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Pêche et usages maritimes

Mise en place de l’autorisation de pêche du thon rouge en DIRM MEMN

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publié le 19 mars 2018 (modifié le 4 avril 2018)

L’arrêté ministériel précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2018 est paru, vous le trouverez en cliquant ici

La pêche de loisir du thon rouge est soumise à la détention d’une autorisation administrative délivrée annuellement par les directions interrégionales de la mer.

Attention : toute demande d’autorisation déposée avant le début de la période de dépôt prévue par l’arrêté ministériel sur le sujet pour 2018 et/ou à l’aide d’un formulaire différent de celui en vigueur pour l’année 2018 ne sera pas traitée.

Pourquoi un tel régime d’autorisation ?
Le régime des autorisations de pêche de loisir du thon rouge a été instauré par arrêté ministériel en 2009 avec le double objectif suivant :

  • conservation et gestion durable de la ressource en thon rouge de l’Atlantique ;
  • respect de la réglementation internationale et notamment du quota annuel alloué à la pêche du thon rouge.

Qui est concerné par cette obligation ?
Toute personne souhaitant pêcher du thon rouge dans les eaux de l’Atlantique Est et de la Méditerranée à partir d’un navire de plaisance ou d’un navire charter de pêche battant pavillon français ou immatriculé dans l’Union européenne, qu’elle soit adhérente ou non à une fédération de pêcheurs de loisir.

L’obligation de détention d’une autorisation administrative de pêche du thon rouge concerne également la pêche sous-marine.

Quelle est l’autorisation délivrée ?

Deux types d’autorisations, délivrées de manière autonome, sont à distinguer :

  • L’autorisation permettant la pratique du « no kill », c’est-à-dire la pêche avec relâche du poisson vivant immédiatement après la capture. Dans ce cadre, la détention du poisson à bord est interdite.
  • L’autorisation permettant de réaliser la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge. Dans ce cadre, chaque thon doit être marqué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d’une bague peuvent être conservés à bord et débarqués. La queue de chaque thon pêché doit être entièrement enserrée par la bague de marquage. La bague utilisée pour cercler la queue du thon pêché ne comporte aucun appendice une fois celle-ci attachée. La bague ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération. Tout thon rouge débarqué doit être soit entier, soit éviscéré et sans branchie afin de permettre la mesure en longueur fourche. Toute autre présentation est interdite.

Toute demande d’autorisation permettant la capture par une personne n’adhérant pas à une fédération de pêche en mer doit mentionner une demande d’attribution d’une bague de marquage. Les bagues sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes. Les demandes d’autorisations de capture pour lesquelles aucune bague n’a pu être attribuée feront l’objet d’un refus.

Où trouver le formulaire de demande?

Vous pouvez le télécharger au format pdf en cliquant sur le lien ci-dessous :

demande autorisation peche loisir thon rouge 2018 cerfa 15100 05 (format pdf - 101 ko - 03/04/2018)

Comment faire la demande ?
Les demandes devront être adressées par voie postale ou par voie électronique à une période et selon un formulaire restant à définir par arrêté ministériel à la direction interrégionale de la mer Manche-Est Mer du Nord (MEMN)

Toute demande déposée avant le début de la période de dépôt prévue par l’arrêté ministériel sur le sujet pour 2018 et/ou à l’aide d’un formulaire différent de celui en vigueur pour l’année 2018 ne sera pas traitée.

Pièces justificatives à transmettre
Les demandes devront être accompagnées des pièces justificatives suivantes :
- Copie du titre de navigation (rôle d’équipage pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) ;
- Enveloppe timbrée et libellée au nom du demandeur.

Où envoyer vos demandes?

Les demandes par courriel doivent être transmises à l’adresse suivante :
urr.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

Les courriers de demandes seront à envoyer à l’adresse suivante : Direction interrégionale de la mer Manche-Est mer du Nord, 4 rue du Colonel Fabien BP 34 76600 Le Havre Cedex

Les demandes par voie électronique doivent être réalisées grâce à l’application "Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche " (SISAAP), accessible à l’adresse suivante :http://www.sipa.agriculture.gouv.fr/Tele-SISAAP,45