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Direction inter-régionale de la mer Manche est-mer du Nord

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Politique intégrée maritime et littorale

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Schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine (SRDAM)

Dans un contexte d’accroissement des usages sur le littoral français, la planification spatiale de l’aquaculture marine est progressivement apparue comme un enjeu pour assurer sa pérennité et son développement en cohérence avec les autres usages. Face à cet enjeu, l’article L 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, a prévu l’élaboration des schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine (SRDAM). Ils ont pour objet de recenser, dans chaque région du littoral métropolitain, les sites existants et les sites propices au développement de l’aquaculture marine (conchyliculture, pisciculture marine et autres cultures marines). Sous l’autorité de chaque préfet de région concernée, la Direction interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord a été chargée de l’élaboration des SRDAM de Basse-Normandie, de Haute-Normandie, de Picardie, du Nord - Pas-de-Calais. Cette élaboration s’est faite par étapes successives : 1- élaboration d’un projet de répertoire des sites existants à partir des données recueillies auprès des services de l’État et d’un projet de répertoire des sites propices à partir des propositions des professionnels de l’aquaculture et de la pisciculture. 2- consultation entre services de l’État et représentants des professionnels pour étudier le projet de répertoire des sites propices au regard des autres usages sur les mêmes sites. 3- large concertation avec les acteurs concernés : élus des collectivités territoriales, établissements publics (IFREMER, conservatoire du littoral, agence de l’eau, agence des aires marines protégées...), personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l’environnement et d’usage et de mise en valeur de la mer. 4- consultation pour avis du Conseil maritime de façade. 5- mise à la consultation du public. En application du décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, le projet de SRDAM, accompagné de son rapport environnemental, a été par ailleurs soumis à l’avis de l’autorité environnementale compétente. Chaque schéma a été adopté par arrêté du préfet de région géographiquement compétent. Un premier bilan de la mise en œuvre doit intervenir au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’arrêté. Pour chaque SRDAM, les documents suivants sont consultables :
- l’arrêté du préfet de région établissant le SRDAM
- le SRDAM
- le rapport environnemental sur le projet de SRDAM
- l’avis de l’autorité environnementale sur le projet de SRDAM
- la réponse à l’avis de l’autorité environnementale
- la synthèse des contributions reçues suite à la consultation du public.
 
 
 
 

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Site mis à jour le 26 avril 2017
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